Pour information, les Conditions Générales d’Utilisation dela plateforme Doddee sont disponibles [ici].
PRÉAMBULE : PRÉSENTATION DE DODDEE ET DE SA SOLUTION
La société DODDEE SAS (ci-après « DODDEE ») est une entreprise française innovante qui a créé, développé, et qui opère une solution technologique originale dénommée "Doddee" dans le domaine de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (« RSE »). La solution développée par DODDEE est simple, pratique et accessible, et vise à faciliter la transition socio-écologique des TPE et PME. Elle comprend des logiciels et algorithmes ainsi qu’une plateforme numérique de suivi accessible en ligne, qui offre la possibilité à ses Abonnés et leurs Utilisateurs (notamment leurs salariés et, le cas échéant, leurs autres Utilisateurs autorisés) de suivre et de piloter en temps réel l’avancement de leurs démarches et engagements dans le domaine de la RSE. Cette solution, avec tous ses logiciels, modules, développements, fonctionnalités, perfectionnements et améliorations, existants et à venir, sera ci-après collectivement désignée la "Solution" ou la "Solution Doddee".
La Solution Doddee est conçue pour être adaptée aux petites comme aux moyennes entreprises et aux personnes physiques autorisées à l’utiliser pour leur compte. Elle est de plus :
• Flexible : paramétrable selon les typologies de chaque type de société (taille de l’entreprise, mode de fonctionnement …);
• Personnalisable : intégration de processus métier spécifiques (commerce, services, artisanat, industrie, transport, secteur public…).
Il est néanmoins précisé que la Solution Doddee :
• ne s’applique pas aux particuliers et aux consommateurs ;
• ne donne elle-même aucune certification de conformité ni aucune certification règlementaire, normative ou autre ;
• ne garantit pas l’obtention par l’Abonné ou ses Utilisateurs d’un label, d’une certification, d’un marché, d’un appel d’offres, d’un financement, d’un contrat avec un tiers, ni d’un quelconque résultat économique, commercial, réglementaire ou réputationnel.
La Solution Doddee est accessible à ses Utilisateurs à distance, en mode SaaS (Software as a Service), depuis un terminal connecté compatible. La Solution est conçue et optimisée pour une utilisation sur ordinateur avec un navigateur internet récent. L’accès depuis une tablette ou un smartphone peut rester possible, mais certaines fonctionnalités, certains affichages ou certains niveaux de confort d’utilisation peuvent être limités sur ces terminaux, selon la configuration utilisée et la formule d’abonnement souscrite par le Client de DODDEE.
La Solution Doddee comporte notamment les fonctionnalités suivantes, qui pourront être complétées par DODDEE par la suite :
• Diagnostic RSE personnalisé de l’Abonné (identification des priorités RSE en quelques clics) ;
• Plan d’action guidé (passage à l'action facilité grâce aux recommandations de DODDEE) ;
• Centralisation des preuves des actions (aide à la préparation aux audits et labels RSE) ;
• Pilotage en temps réel des actions RSE de l’Abonné (suivi des progrès en temps réel grâce à des tableaux de bord visuels) ;
• Production des rapports RSE de l’Abonné (production facilitée des rapports RSE des Abonnés) ;
• Module de formation et contenus pédagogiques (e-learning, tutoriels et ressources) ;
• Outils d’assistance et d’analyse pouvant inclure des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle ;
• Centralisation des informations liées à la RSE sur un seul outil (la Solution Doddee).
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS CONTRACTUELLES
• « Abonné » ou « Client » signifie le client de DODDEE qui a souscrit une des formules d’abonnement à la Solution Doddee en ligne. Le Client peut être une société, ou association, une organisation ou un auto-entrepreneur mais pas un non professionnel (particulier).
• « Anomalie » : tout défaut de fonctionnement de la Solution documenté et répété, empêchant l’exécution de l’une des fonctionnalités prévues dans la Documentation. Constitue donc une Anomalie l’écart exclusivement imputable à la Solution, dûment documenté et justifié par l’Utilisateur et reproductible en présence de DODDEE ou des prestataires de DODDEE, entre le fonctionnement observé de la Solution, et le résultat attendu de celle-ci au terme de sa Documentation d’utilisation, seul référentiel fonctionnel contractuel applicable au titre du présent Contrat.
• « CGA » désigne les conditions générales d’abonnement et de licence de DODDEE, applicables à tout abonnement à la Solution et plus généralement aux relations entre DODDEE et ses Abonnés.
• « CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Solution de DODDEE, applicables entre DODDEE et tout Utilisateur (personne physique) de la Solution.
• « Contrat » désigne le contrat conclu entre l’Abonné (au moment de la souscription à son abonnement à la Solution) et DODDEE. Les CGA font partie du Contrat.
• « Documentation » : désigne la documentation d’utilisation de la Solution, qui est directement intégrée à la Solution. Une section est prévue dans la Solution pour mettre des tutoriels (textes ou vidéos) pour aider les Utilisateurs à s’auto-former à l’utilisation de la Solution.
• « Données » : désignent les informations, projets, actions, résultats, pièces, documents et, de manière générale, les données de l’Abonné, renseignées, téléversées, générées, organisées ou complétées dans certains modules de la Solution par l’Abonné et/ou ses Utilisateurs, pour les besoins de l’Abonné, et pouvant être consultées et/ou générées par l’Abonné, ses Utilisateurs et DODDEE dans le cadre de l’utilisation de la Solution.
• « Environnement Technique » : désigne l’environnement matériel et technologique de l’Abonné et ses Utilisateurs, sous leur responsabilité et sur lequel la Solution est utilisée.
• « Formation » : désigne les formations qui peuvent être suivies par les Utilisateurs auprès de DODDEE pour se former à la gestion de projets RSE (au sens large), à l’utilisation de la Solution ou encore sur des sujets spécifiques dans le domaine de la RSE.
• « Identifiants » : désignent tant l'identifiant propre de l’Utilisateur ("login") que son mot de passe de connexion ("password") au moment de la création de son compte Utilisateur.
• « Tiers autorisé du Client » : désigne tout consultant, prestataire, partenaire, intégrateur ou autre intervenant externe expressément autorisé par l’Abonné à accéder à tout ou partie de son compte ou de la Solution, pour les besoins de l’Abonné.
• « Utilisateurs » : désigne les personnes physiques utilisant la Solution pour le compte de l’Abonné, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles ou de la mission qui leur a été confiée par l’Abonné. Les Utilisateurs peuvent être notamment les salariés, dirigeants, représentants ou Tiers autorisés du Client. Lorsqu’un Utilisateur est un Tiers autorisé du Client, il agit au nom et pour le compte de l’Abonné, dans la limite des droits d’accès qui lui sont ouverts par l’Abonné. L’Abonné reste en tout état de cause seul responsable des actes, omissions, instructions, données et contenus saisis ou transmis par ses Utilisateurs, y compris lorsqu’il s’agit d’un Tiers autorisé du Client.
ARTICLE 2 – OBJET DES CGU
2.1 Champ d’Application :
Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur utilisant la Solution suite à la souscription par l’Abonné de DODDEE à un abonnement à la Solution, que cet Utilisateur intervienne en qualité de salarié, dirigeant, représentant ou Tiers autorisé du Client, ainsi qu’à tous les services proposés par DODDEE. Chaque Utilisateur devra accepter et valider en ligne les CGU de DODDEE lors de sa 1ère utilisation de la Solution. Le fait pour l’Utilisateur d’utiliser la Solution ou les services de DODDEE vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Il est précisé que l’Utilisateur peut être à la fois Utilisateur et Client quand le Client est un auto-entrepreneur ou une entreprise avec un seul intervenant. Dans ce cas, ce sont à la fois ces CGU mais aussi les CGA qui s’appliquent à lui.
2.2 Objet des CGU :
Ces CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels DODDEE fournira à l’Utilisateur une licence d’utilisation de la Solution, à savoir (i) un droit d'utilisation de la Solution, tel que défini dans les présentes, et (ii) divers services associés tels que définis dans les présentes. Le périmètre effectif d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur est strictement limité aux fonctionnalités, modules, accès, droits, volumes, services et éventuels accompagnements inclus dans la formule d’abonnement souscrite par l’Abonné, dans la Documentation, dans le Contrat conclu entre l’Abonné et DODDEE et, le cas échéant, dans l’offre commerciale acceptée par l’Abonné. Toute prestation, fonctionnalité ou intervention non expressément incluse dans ce périmètre ne constitue pas un droit de l’Utilisateur au titre des présentes CGU.
2.3 Concession de licence :
DODDEE concède à l’Utilisateur, qui accepte, une licence d’utilisation et d’exploitation non-exclusive de la Solution, limitée à un usage normal dans le cadre de ses fonctions ou de la mission qui lui est confiée pour le compte de l’Abonné, tel que défini dans les conditions particulières et le Contrat. Le droit concédé à l’Utilisateur est un droit non exclusif, non cessible, non transférable et strictement personnel d’utilisation de la Solution, limité à l’Utilisateur. Cette concession de licence prendra effet à compter de la date de création du compte Utilisateur de l’Utilisateur et restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat conclu entre l’Abonné et DODDEE, telle que définie aux conditions particulières, ainsi que pendant la durée de maintien de l’autorisation donnée à l’Utilisateur par l’Abonné. L’Utilisateur n'est pas autorisé à concéder de sous-licence de la Solution à des tiers sans l’accord écrit et préalable de DODDEE. De plus la présente licence est incessible. L’Utilisateur s'interdit donc de se substituer un tiers dans ses droits et obligations. Cette licence n’emporte aucun droit autonome de l’Utilisateur sur le compte de l’Abonné, sur la Solution ou sur les Données.
2.4 Licence limitée aux Utilisateurs :
la licence de la Solution est concédée uniquement pour le nombre d’Utilisateurs pour lesquels l’Abonné a souscrit son abonnement. Il existe plusieurs profils d’Utilisateurs :
• Profil « Utilisateur Administrateur » ;
• Profil « Utilisateur standard ».
Les Utilisateurs administrateurs sont chargés d’administrer le compte Client ainsi que le déploiement de la Solution auprès de ses autres Utilisateurs et d’en administrer, suivre et gérer l’utilisation en interne au sein de son organisation. Les Utilisateurs administrateurs sont également habilités, au nom de l’Abonné, à créer, modifier, limiter, suspendre ou demander la suppression des accès des autres Utilisateurs, y compris des Tiers autorisés du Client, sous réserve des moyens techniques proposés par DODDEE.
2.5 CGA :
Parallèlement aux présentes CGU, il existe des CGA (conditions générales d’abonnement et de licence) applicables entre DODDEE et tout Client de la Solution (société, entreprise, auto-entrepreneur, association).
2.6 Domaine et limites d’utilisation de la Solution :
Le droit d’utilisation concédé par DODDEE s’entend du droit, pour l’Utilisateur, d’utiliser la Solution pour les seuls besoins de l’Abonné pour le compte duquel il intervient et conformément à la Documentation, aux dispositions de ces CGU ainsi qu’à la réglementation applicable. Le droit d’utilisation de la Solution n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre aux Abonnés de s’améliorer dans le domaine de la RSE, à l’exclusion de toute autre finalité. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre tout ou partie de la Solution à disposition d’un tiers en dehors des Utilisateurs autorisés dans les conditions du Contrat et des présentes CGU, sans l’accord préalable et écrit de DODDEE. L’Utilisateur s’interdit strictement, directement ou indirectement, toute autre utilisation de la Solution, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, reverse engineering ou reproduction de la Solution et de son contenu, sans que cette liste ne soit limitative, ainsi que de tout acte susceptible de porter atteinte à l’intégrité de la Solution. L’Utilisateur s’interdit de modifier les textes accompagnant la Solution, et notamment toute documentation, notice ou étiquette. L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution et ses diverses fonctionnalités et modules de manière sincère et régulière dans ce cadre et à ne pas en détourner l’usage.
2.7 Utilisateurs externes et Tiers autorisés du Client :
Lorsqu’un Utilisateur est un Tiers autorisé du Client, il agit au nom et pour le compte de l’Abonné, dans la limite des droits d’accès ouverts par celui-ci. Son accès est personnel, limité, non cessible, révocable et strictement dépendant de l’autorisation de l’Abonné et du maintien du Contrat conclu entre l’Abonné et DODDEE. Il ne dispose d’aucun droit autonome sur le compte de l’Abonné, sur la Solution, ni sur les Données, contenus, paramétrages, historiques, exports, justificatifs ou éléments saisis dans le compte de l’Abonné. L’Utilisateur reconnaît que la relation entre l’Abonné et tout Tiers autorisé du Client est indépendante de la relation contractuelle entre l’Abonné et DODDEE. DODDEE n’est ni partie ni responsable de cette relation, de sa poursuite, de son interruption, de sa résiliation, ni de tout différend pouvant naître entre eux. En cas de limitation, suspension ou révocation de son accès décidée par l’Abonné, l’Utilisateur ne pourra exiger de DODDEE aucun maintien d’accès, aucune réactivation, aucune indemnisation, aucune restitution ou communication de Données, sauf faute prouvée de DODDEE dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles ou obligation légale. DODDEE peut se fonder sur les instructions émanant de l’Abonné ou de ses Utilisateurs administrateurs habilités. Lorsqu’un Utilisateur est par ailleurs lié à DODDEE par un contrat spécifique de partenariat, d’intégration, de revente ou d’accompagnement, ce contrat spécifique régit uniquement la relation entre cet Utilisateur et DODDEE, sans conférer à cet Utilisateur aucun droit autonome sur le compte ou les Données de l’Abonné. En aucun cas un Utilisateur, y compris lorsqu’il intervient en qualité de Tiers autorisé du Client, de consultant, partenaire, intégrateur, revendeur ou autre intervenant externe, n’est habilité à prendre au nom de DODDEE un engagement, une déclaration, une garantie, une promesse commerciale, technique ou juridique envers l’Abonné, un autre Utilisateur ou un tiers, sauf mandat écrit exprès de DODDEE. DODDEE n’est pas responsable des prestations, conseils, engagements, promesses ou livrables fournis par ces tiers en dehors de ses propres obligations contractuelles.
2.8 Audit :
DODDEE pourra, à tout moment, procéder ou faire procéder à tout audit de l’Utilisateur qui lui paraîtrait opportun pour vérifier que l’utilisation de la Solution demeure dans les limites qui sont définies dans ces CGU. L’Utilisateur accepte ce droit d’audit de DODDEE.
2.9 Sanctions :
En cas de non-respect par l’Utilisateur des conditions et des limites des droits compris dans la présente licence, DODDEE pourra le mettre en demeure de se conformer à ces CGU, et en l’absence de mise en conformité dans un délai de 7 jours calendaires, DODDEE pourra (i) suspendre ou résilier la présente licence d’utilisation et/ou (ii) en informer l’Abonné pour le compte duquel l’Utilisateur intervient, sans préjudice des autres droits et recours de DODDEE.
ARTICLE 3 – GARANTIES DE DODDEE SUR LA SOLUTION
3.1 :
DODDEE garantit seulement (i) que la Solution sera conforme à ses spécifications techniques et fonctionnalités décrites et expressément garanties par DODDEE, et (ii) que DODDEE est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de licencier la Solution. DODDEE déclare et garantit aussi qu’à sa connaissance, à la date de conclusion du présent Contrat, la Solution ne porte pas directement atteinte aux droits des tiers. DODDEE ne donne aucune autre garantie expresse ou implicite sur la Solution et, en particulier, aucune garantie de performance, de disponibilité continue, d’adéquation à un besoin particulier, de compatibilité avec un environnement, logiciel ou service tiers, ni de résultat, en dehors des garanties expressément prévues dans les présentes CGU et, le cas échéant, dans le Contrat conclu avec l’Abonné.
3.2 :
Ces garanties restent cependant soumises aux conditions expresses (et cumulatives) suivantes :
• que l’Utilisateur n’utilise pas la Solution dans des buts ou pour des objectifs qui n’ont pas été envisagés par les parties,
• que l’Utilisateur utilise la Solution sur un Environnement Technique conforme aux instructions d’utilisation de DODDEE ;
• que l’Utilisateur n’ait procédé lui-même ou par des tiers à aucune modification et/ou intervention sur le fonctionnement de la Solution.
3.3 :
Toute modification de la Solution par l’Utilisateur sans l'accord écrit préalable de DODDEE est interdite et exclurait automatiquement la mise en œuvre des garanties de DODDEE.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DE LA SOLUTION
4.1 Mise à disposition de la Solution :
DODDEE met la Solution à disposition de l’Utilisateur en mode SaaS ("Software as a Service"). L’accès à la Solution sera effectif dès lors que l’Utilisateur aura créé son compte d’Utilisateur. Il s’engage à renseigner des informations sincères et exactes le concernant en créant son compte Utilisateur sur la Solution. La Solution est accessible à tout moment, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-dessous et sauf en cas de force majeure au sens de l’article 16.3 ci-dessous. Indisponibilité programmée par DODDEE: DODDEE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation de tout ou partie de la Solution à tout moment, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et/ou évolutive de celle-ci ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. DODDEE informera, dans la mesure du possible, les Utilisateurs avant toute opération impliquant l’indisponibilité de la Solution. Indisponibilité indépendante de DODDEE: l’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Solution peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle et de la volonté de DODDEE et que DODDEE ne peut garantir un accès continu à la Solution (Exemples : problèmes de réseau, défaillance de l’hébergeur, etc.). Cette indisponibilité n’octroie à l’Utilisateur aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou non.
4.2 Environnement Technique :
Il appartient à l’Utilisateur de choisir un Environnement Technique adapté à l’utilisation de la Solution en se conformant le cas échéant aux recommandations techniques de DODDEE. DODDEE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuelles Anomalies ou dysfonctionnements de la Solution occasionnées par une inadaptation de cet Environnement Technique. De même, DODDEE est dégagée de toute responsabilité quant à la mise en place par l’Utilisateur et/ou l’Abonné des mesures de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaires à la protection de ses serveurs, données et postes de travail. DODDEE recommande une utilisation de la Solution sur ordinateur avec un navigateur internet récent et une résolution d’écran adaptée. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à la Solution depuis un smartphone ou certains terminaux mobiles peut ne pas offrir un niveau de lisibilité, d’ergonomie ou de fonctionnalité équivalent à celui d’une utilisation sur ordinateur. DODDEE ne pourra être tenue responsable des difficultés d’utilisation ou limitations d’affichage résultant de l’usage d’un terminal ou d’un environnement technique non optimal au regard de la Documentation ou de ses recommandations techniques.
4.3 Identifiants :
L'identification de l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Solution se fait au moyen d'un Identifiant (adresse Email), et d'un mot de passe créé par l’Utilisateur. En cas de perte ou de vol d'un ou des Identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par DODDEE lui permettant de récupérer des Identifiants. L’Utilisateur s’engage à protéger l'intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données auxquelles il a accès dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de ses Identifiants et mot de passe. Il s’assurera qu’aucune personne autre que lui-même n’accède à la Solution au moyen de ses Identifiants ou par son intermédiaire. De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité des serveurs et postes individuels dont il a la garde permettant l’accès à la Solution et garantit DODDEE de toute intrusion de tiers sur son Environnement Technique à partir desdits serveurs et postes. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une personne non autorisée, ou un ancien Utilisateur ou ancien Tiers autorisé du Client dont l’accès aurait dû être supprimé ou révoqué, accède à la Solution sans autorisation, l’Utilisateur en informera DODDEE sans délai par tous moyens et le confirmera par courrier électronique. Il en informera également, le cas échéant, l’Abonné pour le compte duquel il intervient.
4.4 Traçabilité :
La Solution Doddee met en œuvre une traçabilité et un horodatage des logs des Utilisateurs qui constituent des éléments de preuve en cas de contestation ou litige avec DODDEE.
4.5 Export hors plateforme :
Après retrait ou export de Données par l’Utilisateur en dehors de la Solution, DODDEE ne maîtrise plus l’intégrité de ces Données ni le suivi ou le contenu des modifications éventuelles ultérieures apportées par l’Utilisateur, l’Abonné ou tout tiers à ces Données ou documents. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur, et plus généralement à l’Abonné pour le compte duquel il intervient, d’assurer la conservation des Données sources, la réalisation de sauvegardes régulières et indépendantes des Données, contenus et documents, ainsi que la vérification de l’intégrité, de l’exhaustivité et de l’adéquation de tout export avant toute utilisation, diffusion, transmission ou archivage. Sauf stipulation expresse contraire, DODDEE ne garantit ni la conservation par l’Utilisateur ou l’Abonné de leurs propres copies de sauvegarde, ni la compatibilité d’un format d’export avec un usage, un logiciel, une exigence technique ou une demande spécifique d’un tiers.
4.6 Sous-traitance :
DODDEE pourra faire appel à des sous-traitants et partenaires pour la réalisation de certaines de ses prestations dans le cadre de ce Contrat.
ARTICLE 6 – ANOMALIES
6.1 :
Compte tenu de la nature et de la complexité des technologies mises en œuvre pour le bon fonctionnement de la Solution, chaque Partie :
• s'engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l'exécution du présent Contrat,
• reconnaît que la Solution fournie ne peut être totalement exempt d'Anomalies, de défauts ou de bugs, et qu’il pourrait en résulter une indisponibilité temporaire de tout ou partie de la Solution.
6.2 :
En cas d'Anomalies découvertes par l’Utilisateur, celui-ci s'engage à en informer DODDEE et, le cas échéant, l’Abonné pour le compte duquel il intervient, sans tarder et au plus tard dans un délai de quatre (4) jours. En cas d’Anomalie grave de la Solution, l’Utilisateur s’engage à en informer DODDEE immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quarante-huit heures (48h00), ainsi que l’Abonné lorsque cela est pertinent.
6.3 :
DODDEE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier et les corriger dans des délais raisonnables. En revanche, DODDEE ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre la totalité des objectifs fixés ou à exécuter des tâches particulières qui n'auraient pas pu être raisonnablement envisagées ou anticipées par DODDEE. L’usage que l’Utilisateur fait des Données renseignées sur la Solution ou obtenues en utilisant la Solution est fait sous sa seule responsabilité.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
7.1 :
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution en conformité avec les présentes CGU.
7.2 :
L’Utilisateur est et reste responsable des Données, contenus, documents, pièces justificatives, informations, réponses, commentaires, fichiers, imports et plus généralement de tout élément qu’il renseigne, téléverse, modifie, publie, traite ou exporte via la Solution. Lorsqu’il agit pour le compte de l’Abonné, y compris en qualité de Tiers autorisé du Client, il agit dans le cadre des autorisations et instructions de l’Abonné. L’Utilisateur s’engage à ne saisir, importer, publier, modifier ou exploiter via la Solution que des éléments licites, sincères, exacts, suffisamment complets, à jour et pertinents au regard de leur finalité. Il appartient à l’Abonné de vérifier par avance qu’il dispose bien de tous les droits, autorisations et, le cas échéant, bases légales nécessaires pour utiliser, faire utiliser, conserver et traiter ces Données et informations via la Solution. Il appartient également à l’Utilisateur de vérifier, avant toute utilisation, diffusion, publication, transmission ou prise de décision, les Données, contenus, justificatifs, exports, scores, indicateurs, rapports et documents issus de la Solution.
7.3 :
L’Utilisateur s’engage à respecter strictement les lois et règles nationales et internationales, notamment celles portant sur les droits d’auteur, copyrights, marques déposées, brevets, dessins et modèles, noms commerciaux, et autres droits de propriété intellectuelle ainsi que plus largement les droits des tiers et de DODDEE.
7.4 :
Les réclamations, pertes, préjudices, coûts supportés par DODDEE et qui résulteraient d’une violation par l’Utilisateur de ses obligations pourront être mis à sa charge.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 :
DODDEE est et reste en tout état de cause et à tout moment le seul et unique propriétaire de la Solution et de la Documentation, ainsi que de tous manuels, informations et savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par DODDEE et/ou utilisés par DODDEE. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les algorithmes, logiciels, dessins, plans, procédés, savoir-faire, rapports et/ou autres documents de DODDEE, ainsi que tous développements réalisés par DODDEE, y compris pour le compte d’un client spécifique, restent la propriété seule et exclusive de DODDEE et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant à la Solution, et notamment les droits d’auteurs, de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que tous autres droits concernant directement ou indirectement la Solution et tout autre livrable que DODDEE met à disposition de l’Utilisateur restent la propriété seule et exclusive de DODDEE.
8.2 :
L’Utilisateur s’interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur la Solution, de la décortiquer, de la reproduire dans le but de créer de nouvelles applications ou des logiciels ou solutions susceptibles de concurrencer directement ou indirectement la Solution. Il s’interdit aussi de reproduire tout élément de la Solution, en totalité ou partiellement, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et pour quelque fin que ce soit. L’Utilisateur s’interdit d’enlever, de changer ou modifier les informations relatives à la propriété de la Solution par DODDEE.
8.3 :
DODDEE pourra notamment, en cas de violation de ses obligations par l’Utilisateur, suspendre sa licence.
8.4 :
Le présent Contrat n’entraine aucun transfert de propriété de la Solution au bénéfice de l’Utilisateur. La mise à disposition de la Solution dans les conditions prévues dans les présentes CGU ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur au sens du Code français de la propriété intellectuelle. DODDEE est et demeure titulaire de tous les droits de propriété relatifs à la Solution mise à disposition de l’Utilisateur, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre et/ou développée par DODDEE.
ARTICLE 9 – DROITS SUR LES DONNÉES
9.1 :
Les Données insérées par un Utilisateur dans la Solution ou générées par un Utilisateur grâce à l’utilisation de la Solution appartiennent à l’Abonné pour le compte duquel cet Utilisateur intervient. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose, du seul fait de son intervention dans le compte de l’Abonné, d’aucun droit de propriété, de rétention, de conservation autonome, d’export autonome ou d’opposabilité sur les Données, contenus, réponses, paramétrages, historiques, pièces, justificatifs, plans d’actions, indicateurs, commentaires et, plus généralement, sur tout élément saisi, importé, organisé ou complété dans le compte de l’Abonné. Cette stipulation est sans préjudice des droits dont l’Utilisateur ou toute personne concernée pourrait disposer en application de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, ni des obligations légales de DODDEE à ce titre.
9.2 :
L’Utilisateur est informé que l’Abonné autorise DODDEE à utiliser les Données uniquement pour les besoins de l’exécution du Contrat, de la fourniture, du fonctionnement, de la sécurisation, de la maintenance et de l’amélioration de la Solution. Lorsque les Données contiennent des données à caractère personnel, DODDEE les traite conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et uniquement pour des finalités déterminées, explicites et compatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées. Lorsque des analyses, statistiques ou travaux d’amélioration sont réalisés à partir de Données contenant des données à caractère personnel, ceux-ci sont effectués, lorsque cela est nécessaire, sur la base de données préalablement anonymisées. Les Données anonymisées de manière irréversible, ainsi que les données ne constituant pas des données à caractère personnel, peuvent être conservées, utilisées, reproduites, exploitées, analysées, agrégées, communiquées, concédées, sous-licenciées et, le cas échéant, commercialisées ou autrement valorisées par DODDEE, à titre gratuit, y compris auprès de tiers, à des fins d’analyse, de statistiques, de benchmark, d’amélioration de la Solution, d’amélioration de ses services, de recherche et développement et, plus généralement, pour ses besoins propres, sans limitation de durée. DODDEE n’exploite pas les Données à caractère personnel à des fins de commercialisation, de cession ou de communication à des tiers sans base contractuelle, légale ou accord préalable approprié.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ
12.1 :
Toute information fournie par DODDEE à l’Utilisateur concernant ses projets, activités, produits, concepts, idées, stratégies, procédures, procédés, spécifications, documents, dessins, calculs, plans, incluant ou non son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, ses données et tout autre élément ou information juridique technique, financière ou commerciale (les « Informations ») doivent être traités comme étant strictement confidentiels par l’Utilisateur et ne doivent être divulgués à aucun tiers sans l’accord écrit et préalable de DODDEE. Les devis, offres commerciales, Documentations, propositions et manuels de DODDEE sont réputés être des Informations confidentielles appartenant à DODDEE, sauf si elles sont publiques et figurent en accès libre sur le site web de DODDEE.
12.2 :
Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée de la licence accordée à l’Utilisateur et pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de ces relations.
ARTICLE 13 – EXCLUSIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
13.1 :
Il est entendu que la Solution constitue uniquement un outil logiciel d’aide au pilotage, à l’analyse et à la décision dans le domaine de la RSE, pouvant inclure des outils d’assistance et d’analyse, y compris des assistants numériques ou des technologies d’intelligence artificielle. DODDEE n’est tenue à aucune garantie de résultat quant aux conséquences économiques, commerciales, financières, réglementaires, réputationnelles ou opérationnelles de l’utilisation de la Solution. En particulier, la Solution ne garantit pas l’obtention d’un label, d’une certification, d’un marché, d’un appel d’offres, d’un financement, d’un contrat avec un tiers, ni l’absence de risque, de sanction, de non-conformité ou de perte pour l’Abonné ou l’Utilisateur. Il appartient en tout état de cause à l’Utilisateur de procéder à ses propres analyses, vérifications, arbitrages et validations avant toute décision, publication, déclaration, dépôt de dossier, diffusion ou mise en œuvre d’actions. Aucune extraction de Données, recommandation, score, KPI, rapport, document ou contenu généré via la Solution ne doit être appliqué, communiqué ou diffusé sans vérification interne qualifiée de l’Utilisateur et, le cas échéant, de l’Abonné pour le compte duquel il intervient. L’Utilisateur conserve donc la responsabilité de ses décisions, actes, publications et communications, y compris lorsqu’ils sont pris ou réalisés à la suite de recommandations de la Solution Doddee ou d’échanges avec DODDEE.
13.2 :
S’agissant des éventuelles publications par un Utilisateur des informations issues de la Plateforme Doddee ou de l’utilisation des services de DODDEE (et notamment écoprofil, score, KPI, rapport ou export), celles-ci se feront après vérification par l’Utilisateur et sous sa seule responsabilité.
13.3 :
Les avis ou conseils donnés par DODDEE (y compris les tutoriels et contenus pédagogiques ainsi que les contenus générés à l’aide de technologies d’IA) ne reflètent que la propre expérience de DODDEE et sont donné purement à titre informatif, sans aucun engagement de responsabilité de la part de DODDEE, dans le cadre d’une simple obligation de moyen. De même, les éventuels conseils ou recommandations données par d’autres professionnels que DODDEE, y compris lorsque ces professionnels ont été recommandés par DODDEE, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de DODDEE.
13.4 :
DODDEE et l’Utilisateur sont tenus d’agir avec prudence. En supposant qu’une erreur incomberait à DODDEE, il conviendrait de considérer que DODDEE n’est lié que par une obligation de moyen et qu’une solution telle que la Solution Doddee n’est jamais exempt de défaut.
13.5 :
DODDEE est seulement responsable de ses négligences grossières ou intentionnelles, ou en cas de violation flagrante d’une de ses obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité de DODDEE sera limitée aux conséquences dommageables directes et prévisibles qui sont typiques pour ce type d’activité.
13.6 :
L’Utilisateur est responsable et fait son affaire de l’utilisation par lui des Données utilisées, renseignées, publiées, exportées ou collectées en lien avec l’utilisation de la Solution. La responsabilité de DODDEE ne peut donc en aucun cas résulter de la création, de la saisie, de l’utilisation, de la diffusion, de l’exploitation ou du traitement de ces Données par l’Utilisateur, y compris en cas de détournement de la finalité du traitement de ces Données, ni des décisions prises par l’Utilisateur sur cette base. Lorsqu’il agit en qualité de Tiers autorisé du Client, l’Utilisateur reconnaît en outre que DODDEE n’est ni partie ni responsable de la relation entre lui et l’Abonné, ni des conséquences de la désignation, de l’intervention, de la limitation, de la suspension ou de la révocation de son accès décidée par l’Abonné, sauf faute prouvée de DODDEE dans l’exécution de ses propres obligations contractuelles.
13.7 :
Si DODDEE reconnaît une Anomalie de la Solution, alors DODDEE sera seulement tenue, à sa seule discrétion, de (i) réparer la Solution dans un délai raisonnable, ou (ii) si le prix n’a pas encore été payé par l’Abonné, de réduire ce prix ou d’annuler le Contrat, ou (iii) si le prix a déjà été payé par l’Abonné, de rembourser à l’Abonné tout ou partie de ce prix.
13.8 :
L’Utilisateur devra en tout état de cause faire le nécessaire pour limiter tout dommage potentiel ou existant subi par lui ou l’Abonné.
13.9 Exclusion de responsabilité :
En tout état de cause, DODDEE ne pourra pas être tenue pour responsable des pertes de production, pertes de revenus, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, pertes de contrats, pertes de marchés, pertes d’exploitation, pertes de profits, pertes d’économies attendues, pertes de financement, pertes de chance, pénalités, retards de projet, atteinte à l’image ou à la réputation, ni de tout autre dommage ou préjudice indirect, consécutif, immatériel, commercial, spécifique ou subi par ricochet, de l’Utilisateur, de l’Abonné, de leurs clients, de leurs partenaires ou de tout tiers, au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle de DODDEE. Les limitations et exclusions de responsabilité prévues par les présentes CGU s’appliquent sans préjudice des limitations et exclusions de responsabilité stipulées, le cas échéant, dans le Contrat et les CGA applicables à l’Abonné pour le compte duquel l’Utilisateur intervient.
ARTICLE 14 – PROTECTION ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
14.1 :
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, DODDEE s’engage à se conformer à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), (ci-après le « Règlement »).
14.2 Sécurité :
DODDEE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Solution, conformément aux exigences du RGPD. Ces mesures visent notamment à prévenir tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction des données. En cas de violation de données personnelles affectant les traitements réalisés par DODDEE et susceptible d’avoir un impact sur l’Abonné ou les Utilisateurs, DODDEE notifiera l’Abonné dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation applicable et aux engagements contractuels applicables.
14.3 Données personnelles de l’Utilisateur :
DODDEE est amenée à collecter certaines données à caractère personnel de l’Utilisateur (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresse postale), nécessaires à l’utilisation de la Solution. Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
• gestion des comptes utilisateurs ;
• accès aux fonctionnalités de la Solution ;
• exécution du contrat liant DODDEE au Client ;
• amélioration et fonctionnement de la Solution.
Ces traitements reposent sur :
• l’exécution du contrat ;
• l’intérêt légitime de DODDEE, notamment pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la Solution.
Les données sont destinées exclusivement à DODDEE, ainsi qu’à ses sous-traitants et partenaires intervenant dans la fourniture de la Solution. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes en cas d’obligation légale ou de procédure judiciaire. Les données sont conservées pendant la durée du Contrat, puis pendant une durée maximale de deux (2) ans à compter de sa fin, à des fins probatoires et de gestion des litiges, sauf obligation légale contraire. DODDEE s’engage à ne pas céder ni louer les données personnelles à des tiers.Lorsque DODDEE recourt à des sous-traitants pour des opérations impliquant des données à caractère personnel, elle s’assure qu’ils présentent des garanties suffisantes et sont contractuellement tenus à des obligations conformes à la réglementation applicable en matière de protection des données.Dans le cadre de la gestion des comptes utilisateurs, de la relation avec les Utilisateurs et de la sécurité de la Solution, DODDEE agit en qualité de responsable de traitement. Pour les traitements de données réalisés via la Solution pour le compte de l’Abonné, DODDEE peut agir en qualité de sous-traitant, dans les conditions prévues par le Contrat et, le cas échéant, par toute documentation contractuelle complémentaire relative à la protection des données.
14.4 Droits de l’Utilisateur sur ses Données à caractère personnel :
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@doddee.com L’Utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
14.5 :
Les modalités complètes de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de protection des données de DODDEE, accessible à l’adresse suivante : https://www.doddee.fr/politique-de-confidentialite-et-protection-des-donnees
ARTICLE 16 – DISPOSITIONS FINALES
16.1 Nullité :
Si l'une quelconque des stipulations de ces CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la totalité des CGU ni altérer la validité de ses autres dispositions.
16.2 Renonciation :
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause de ces CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
16.3 Force majeure :
DODDEE ne sera pas responsable en cas d’événement de force majeure rendant impossible l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. La Force majeure recouvre toute circonstance qui dépasse le contrôle de DODDEE, telle que notamment les guerres, conflits militaires, guerres civiles, embargo, émeutes, terrorisme, grèves, confiscations de biens, catastrophes naturelles, ordonnances ou décisions administratives, épidémies ou pandémies et leurs conséquences.
.svg)
